Artisans affichez vos tarifs

Artisans, affichez vos tarifs sur votre site internet

Depuis le 1er avril 2017, un arrêté ministériel contraint les artisans intervenant à domicile à communiquer et publier leurs prestations et leurs tarifs sur leur site internet.

L’objectif de cette mesure de rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les artisans du bâtiment pour les consommateurs.
En 2015, la DGCCRF a observé plus de 12833 réclamations dans le secteur de l’immobilier, du logement et du BTP. Un grand nombre de plaintes ont été déposés suite à des interventions de dépannage par des professionnels chez des particuliers.

En quoi consiste cette obligation?

Tous les artisans réalisant des interventions à domicile devront afficher, de manière lisible, les tarifs et les informations relatives aux intervention de réparation, de dépannage et d’entretien sur leur site internet.
Il s’agit du prolongement de l’obligation pour les professionnels d’afficher le détail des prestations dans les locaux où est accueilli le public, ainsi qu’en vitrine si l’établissement bénéficie d’une visibilité sur l’espace public.

Etes-vous concerné par cette obligation?

Cette obligation vous incombe dès lors qu’il y a réalisation d’opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils ainsi que des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs de bâtiment et de l’équipement de la maison.

Quels éléments devez-vous afficher sur votre site internet?

Sur votre site, doivent être communiqués:

  • Le taux horaire de main-d’oeuvre (TTC)
  • Les modalités de décompte du temps estimé
  • Les prix TTC des prestations forfaitaires proposées : particulièrement pour les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
  • Les frais de déplacement

Que risquez-vous en cas de manquement à l’obligation?

Si vous ne tenez pas à cette obligation d’affichage, vous pourrez faire l’objet d’une amende administrative dont le montant ne pourra dépasser :

  • 3000 euros pour une personne physique
  • 15000 euros pour une personne morale

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